Tout savoir sur la fiche IND-UT-134
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie , couramment appelé CEE , a été introduit par la loi POPE en 2005 afin d’aider et d’accélérer les travaux d’économies d’énergie. A travers cette loi, l’État impose aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburants de faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs. Ces économies vont être matérialisées par les CEE enregistrées par le PNCEE.
La fiche IND-UT-134 va définir le cadre réglementaire à respecter pour mettre en place un projet de système de gestion énergétique et d’indicateurs de performance énergétique (IPE) afin que celui-ci soit admissible à l’obtention de CEE nécessaire à fils financement.
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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
La France poursuit des objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des accords de Paris. Une des composantes centrales de cette stratégie est de réduire les consommations d’énergie des sites tertiaires qui comptent pour ~ 20% des émissions de GES et des constituants ~ 45% des consommations d’énergie.
La loi ELAN votée le 23 novembre 2018 prévoit notamment le “décret tertiaire” entré en vigueur en date du 1er octobre 2019 ayant pour objectif la rénovation du parc des Bâtiments Tertiaires.
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